Le Code civil trilingue

01/07/202009/07/2020
par Benjamin Filaferro

Les caractéristiques de cette édition
Nos auteurs
Nos traducteurs
La table des matières
La liste des notices introductives

Les caractéristiques de cette édition

Le Code civil trilingue 2020 est à jour de la loi de la réforme pour la Justice, de la loi Pacte et de la loi Elan.

– À jour de la loi PACTE du 22 mai 2019 :

obligation de respecter l’intérêt social pour toute société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;
possibilité d’introduire une raison d’être dans les statuts : principes dont la société se dote et auxquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

– À jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

Plus de 80 articles du Code civil impactés par la loi : une réforme qui impacte fortement le droit civil : autorité parentale, concubinage, séparation de corps, protection des majeurs vulnérables, recueil du consentement à l’assistance médicale à la procréation, établissement de la filiation par possession d’état… ;
divorces contentieux : simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n’est pas prononcé par consentement mutuel ;
nouvelle procédure en matière de changement de régime matrimonial ;
développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge).

Cette édition intègre notamment :

la loi du 22 mai 2019 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Cette première édition du Code civil trilingue 2020 est constituée :

des articles du Code civil, annotés de commentaires introductifs portant sur les thèmes suivants : les personnes, la famille, les biens, les successions, les contrats, la responsabilité civile, les contrats spéciaux et les sûretés.

Nos auteurs

Olivier Deshayes

Olivier Deshayes est professeur de droit privé à l’Université Paris Nanterre. Il est co-directeur du CEDCACE (centre de droit civil des affaires et du contentieux économique).

Thomas Genicon

Thomas Genicon est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) où il enseigne principalement le droit civil. Ses recherches portent spécialement sur le droit des contrats et, de façon plus générale, sur le droit des obligations. Il a été professeur invité à l’Université de Padoue et à l’Université de Brescia (Italie). Membre du Conseil National des Universités et de plusieurs groupes de recherche, il a ainsi participé au groupe qui a rédigé les Principes latino-américains du droit des contrats. Il est membre du laboratoire de sociologie juridique de l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

Michel Séjean

Michel Séjean est diplômé de l’Institut supérieur d’interprétation et traduction (ISIT, Paris), titulaire d’un doctorat en droit et agrégé en droit privé et sciences criminelles. Michel Séjean est professeur à l’Université Bretagne Sud. Il est par ailleurs rédacteur en chef de la Henri Capitant Law Review et membre du conseil scientifique du Paris MENA Legal Club.

Yves-Marie Laithier

Yves-Marie Laithier est Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1) où il enseigne le droit civil et dirige le Master de droit comparé. Il est l’auteur de nombreuses publications en droit des obligations et a coécrit avec O. Deshayes et T. Genicon un ouvrage relatif à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (2e éd., LexisNexis, 2018).

Stéphane Gerry-Vernières

Stéphane Gerry-Vernières est professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’Université Grenoble Alpes. Elle enseigne les matières du droit privé, spécialement le droit des obligations, le droit des contrats spéciaux, le droit des contrats d’affaires et le droit du marché. Sa thématique de recherche principale porte sur les sources du droit. Intéressée par une approche sociologique du droit, ses travaux de recherche s’intéressent spécialement au droit souple et à la pratique des acteurs juridiques. Un rapport de recherche relatif à la Barémisation de la justice a été récemment publié sous sa direction scientifique.

Laurent LEVENEUR

Laurent Leveneur est professeur agrégé de droit (1989, major) à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) depuis 1992. Il est vice-président du conseil académique, directeur du Laboratoire de droit civil ainsi que du Master de droit privé général et du Master droit des assurances (en formation continue) de l’Université Paris II. Il a, par le passé, été responsable de l’action internationale dans la zone Asie, membre du conseil d’administration et président du département de droit privé de cette université. Il est l’auteur d’un grand nombre de publications en droit civil. En particulier, il assure la direction scientifique des annotations annuelles du Code civil et du Code de la consommation (Litec-Lexisnexis).

Jonas Knetsch

Agrégé des facultés de droit, Jonas Knetsch est professeur à la Faculté de droit de Saint-Étienne et membre du CERCRID depuis le 1er septembre 2017. Ses travaux de recherche portent principalement sur le droit de la responsabilité et le droit des assurances, dans leur dimension tant interne qu’internationale. Auteur d’un précis de droit privé allemand (Lextenso, 2017) et directeur d’un ouvrage collectif sur l’articulation entre droit de la responsabilité, Sécurité sociale et assurances privées (EN3S/UJM), il est membre associé de l’Académie internationale de droit comparé ainsi que de l’European Centre of Tort and Insurance Law et participe régulièrement à des colloques en France et à l’étranger.

Jérôme Huet

Jérôme Huet est l’auteur d’une thèse intitulée Responsabilité contractuelle et délictuelle : essai de délimitation entre les deux ordres de responsabilité soutenue en 1979 à l’université Paris II. Il a été Professeur à l’Université de Rouen, à l’université Paris Descartes, à l’université Paris II (Panthéon-Assas), à l’Université de La Réunion et à l’Université Tulane (États-Unis). Il a été également membre du groupe de travail « Principes du droit européen des contrats (en) » sur l’élaboration d’un Code civil européen des obligations à partir 2002, et directeur de la recherche de l’Institut de la Chambre de commerce internationale, depuis 1994. En 2015, il prend sa retraite et devient professeur émérite de l’université Paris II. Il est l’auteur de nombreux articles et notes en droit de la responsabilité, droit des contrats, droit de l’informatique et droit d’auteur.

Jean-Baptiste Seube

Jean-Baptiste Seube est professeur à la Faculté de droit et d’économie de La Réunion. Il en est doyen honoraire et y dirige le Master droit des affaires. Outre de nombreuses chroniques périodiques, il a publié plusieurs ouvrages en droit des contrats, droit des biens et droit des sûretés. Il intervient régulièrement dans des pays de la zone sud-ouest de l’océan Indien comme Madagascar, la République islamique des Comores, ou l’Ile Maurice. Il y a publié plusieurs ouvrages, dirigé des thèses et créé des diplômes universitaires.

Hervé Lécuyer

Hervé Lécuyer est Professeur à l’Université Panthéon-Assas. Il y enseigne principalement le droit civil et le droit des assurances. Il fut pendant trois ans, délégué à l’Université Saint-Joseph à Beyrouth ; il y dirigea le Centre d’étude des droits du monde arabe.

Frédérique Granet-Lambrechts

Frédérique GRANET-LAMBRECHTS est Professeur émérite à l’Université de Strasbourg où, après une thèse de Doctorat d’Etat soutenue sous la direction du Professeur Danièle Huet-Weiller en 1981 sur « les conflits de filiations », elle s’est spécialisée en droit interne et en droit comparé des personnes et de la famille. Elle a été associée aux réflexions et aux travaux préparatoires de plusieurs réformes en droit de la famille, dont l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, et est l’auteur de nombreuses publications dans ce domaine. Elle est aussi Secrétaire Générale de la Commission Internationale de l’Etat Civil où elle a réalisé plusieurs études de droit comparé dans son domaine de spécialité.

Alain A. Levasseur

Alain A. Levasseur est professeur et directeur adjoint du Centre de droit civil de l’Université de Louisiane à Bâton Rouge (Etats-Unis) jusqu’en 2015. Il est diplômé de la Tulane University en 1966 et Docteur en droit Honoris Causa de l’Université d’Aix-Marseille en 1988. Entre 1969 et 1970, il est assistant technique à la Banque Mondiale à Washington. Il est régulièrement invité à intervenir auprès des universités de Lyon Jean Moulin et Aix Paul Cézanne. Il est Membre actif de l’Académie Internationale de Droit Comparé, de l’Association Américaine de Droit Comparé, de la Société de Législation Comparée, de l’Association Henri Capitant, de l’association de méthodologie juridique, et de plusieurs comités de l’Institut du droit de l’Etat de Louisiane.

Nos traducteurs

La traduction anglaise des textes a été effectuée par les professeurs de droit David Gruning (Loyola University, Nouvelle Orléans), Alain Levasseur et John R. Trahan (Louisiana State University, Baton Rouge), dans le cadre d’un projet porté par le Juriscope (Unité mixte CNRS et Université de Poitiers, dir. Prof. Marie-Eugénie Laporte-Legeais) ; l’expertise terminologique anglaise a été réalisée par le Professeur Michel Séjean (Université Bretagne Sud, laboratoire Lab-LEX).

La traduction arabe du texte a été effectuée par Dr. Abir Ghanem Larson sous la direction de Maître Rany Sader (Sader Publishing).

Abir Ghanem-Larson

Abir Ghanem-Larson est avocate, Docteur en droit International Pénal. Elle est membre du Barreau de Beyrouth depuis 2002. Elle est également journaliste pour le journal Al- Hayat, publié en France, au Liban et au Royaume-Uni, et auteure de nombreux articles, notamment, sur l’Islam en France et les écrivains arabes en exil. Elle a enseigné le droit administratif et le droit constitutionnel dans des universités françaises et libanaises, et a traduit le Code civil français vers l’arabe dans son intégralité.

David Gruning a étudié le français à l’université Wesleyan, à Grenoble, puis au Middlebury College, et a fait usage de cette langue lors de ses études de droit civil à l’université de Tulane. Dans le cadre de ses activités d’enseignement à Lyon, Paris et Montréal, et de conseil à Madagascar et au Maroc, le français fut sa langue de travail. La traduction est devenue composante de ses travaux académiques, débutant modestement par la traduction d’un éditorial pour le New York Times en 1975, avant de poursuivre avec des ouvrages de droit sous l’impulsion d’Alain Levasseur, pour aboutir à sa contribution à la traduction du Code civil français. Il est professeur distingué de droit à l’université Loyola, Nouvelle-Orléans.

Rany Sader est co-fondateur et associé directeur de SADER & Associates (Avocats et conseillers juridiques). Il est un auteur prolifique de livres juridiques, à l’instar du Guide de référence de la jurisprudence en matière de propriété intellectuelle et de publications en langues arabe, française et anglaise. En tant que Président du centre de recherche juridique SADER (affilié au groupe SADER, créé en 1863), il est l’auteur de plusieurs études publiées à l’échelle locale, régionale et internationale dans les domaines de l’édition, des technologies de l’information, de la propriété intellectuelle et de la formation juridique. En tant que fondateur et président du SADER Law Research Center (SLRC), Rany a dirigé et supervisé la réalisation de nombreux projets et a été le chef de file de nombreux projets Rule of Law dans la région, tels que dans le cadre du projet de numérisation des lois d’Abu Dhabi, de la création du portail juridique du ministère de la Justice des Émirats arabes unis et de la Bibliothèque judiciaire digitale du ministère des Affaires étrangères des Émirats arabes unis.

Michel Séjean

John R. Trahan

Après avoir occupé un poste d’assistant juridique auprès du célèbre juge Alvin B. Rubin de la Cour d’appel des États-Unis de la cinquième circonscription, et avoir exercé le droit privé pendant cinq ans, Randall Trahan a rejoint la faculté de droit de LSU. Il a enseigné l’ensemble des modules du programme de « droit civil » et a publié divers livres et articles couvrant essentiellement quatre domaines: les biens, les obligations, les personnes et la famille, ainsi que les successions et donations. De plus, il a participé à de nombreux projets de traduction de documents juridiques, du français à l’anglais, tels que le Code civil français, la nouvelle loi française relative aux obligations ou encore le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu.

Alain A. Levasseur

La table des matières

Français

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l’application des lois en général
Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Chapitre II : Du respect du corps humain (Articles 16 à 16-9)
Chapitre III : De l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne et de l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques (Articles 16-10 à 16-13)
Chapitre IV : De l’utilisation des techniques d’imagerie cérébrale (Article 16-14)

Titre Ier bis : De la nationalité française

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 17 à 17-12)
Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 20-5)

Chapitre III : De l’acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 22-3)
Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française (Articles 23 à 25-1)
Chapitre V : Des actes relatifs à l’acquisition ou à la perte de la nationalité française (Articles 26 à 28-1)
Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité (Articles 29 à 31-3)

Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires (Articles 32 à 32-5)
Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie (Articles 33 à 33-2)

Titre II : Des actes de l'état civil

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 34 à 54)
Chapitre II : Des actes de naissance (Articles 55 à 62-1)
Chapitre III : Des actes de mariage (Articles 63 à 76)
Chapitre IV : Des actes de décès (Articles 78 à 92)
Chapitre V : Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. (Articles 93 à 97)
Chapitre VI : De l’état civil des personnes nées à l’étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française (Articles 98 à 98-4)
Chapitre VII : De l’annulation et de la rectification des actes de l’état civil (Articles 99 à 101)
Chapitre VIII : De la publicité des actes de l’état civil (Articles 101-1 à 101-2)

Titre III : Du domicile (Articles 102 à 111)
Titre IV : Des absents

Chapitre Ier : De la présomption d’absence (Articles 112 à 121)
Chapitre II : De la déclaration d’absence (Articles 122 à 132)

Titre V : Du mariage

Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164)
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage (Articles 165 à 171)
Chapitre II bis : Du mariage des Français à l’étranger (Articles 171-2 à 171-9)
Chapitre III : Des oppositions au mariage (Articles 172 à 179)
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage (Articles 180 à 202)
Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois (Articles 202-1 à 202-2)
Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage (Articles 203 à 211)
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Chapitre VII : De la dissolution du mariage (Article 227)

Titre VI : Du divorce

Chapitre Ier : Des cas de divorce (Articles 229 à 247-2)
Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire (Articles 248 à 259-3)
Chapitre III : Des conséquences du divorce (Articles 260 à 286)
Chapitre IV : De la séparation de corps (Articles 287 à 308)
Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps (Article 309)

Titre VII : De la filiation

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 310-1 à 311-24-1)
Chapitre II : De l’établissement de la filiation (Articles 311-25 à 317)
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation (Articles 318 à 337)
Chapitre IV : De l’action à fins de subsides (Articles 342 à 342-8)

Titre VIII : De la filiation adoptive

Chapitre Ier : De l’adoption plénière (Articles 343 à 359)
Chapitre II : De l’adoption simple (Articles 360 à 370-2)
Chapitre III : Du conflit des lois relatives à la filiation adoptive et de l’effet en France des adoptions prononcées à l’étranger (Articles 370-3 à 370-5)

Titre IX : De l'autorité parentale

Chapitre Ier : De l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant (Articles 371 à 381-2)
Chapitre II : De l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant (Articles 382 à 387-6)

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Chapitre Ier : De la minorité (Articles 388 à 388-2)
Chapitre II : De la tutelle (Articles 390 à 413)
Chapitre III : De l’émancipation (Articles 413-1 à 413-8)

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales (Articles 414 à 424)
Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)
Chapitre III : De la mesure d’accompagnement judiciaire (Articles 495 à 495-9)

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Chapitre Ier : Des modalités de la gestion (Articles 496 à 509)
Chapitre II : De l’établissement, de la vérification et de l’approbation des comptes (Articles 510 à 514)
Chapitre III : De la prescription (Article 515)

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité (Articles 515-1 à 515-7-1)
Chapitre II : Du concubinage (Article 515-8)

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences (Articles 515-9 à 515-13)

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété (Article 515-14)

Titre Ier : De la distinction des biens (Article 516)

Chapitre Ier : Des immeubles (Articles 517 à 526)
Chapitre II : Des meubles (Articles 527 à 536)
Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent (Articles 537 à 543)

Titre II : De la propriété (Articles 544 à 546)

Chapitre Ier : Du droit d’accession sur ce qui est produit par la chose (Articles 547 à 550)
Chapitre II : Du droit d’accession sur ce qui s’unit et s’incorpore à la chose (Articles 551 à 577)

Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation

Chapitre Ier : De l’usufruit (Articles 578 à 624)
Chapitre II : De l’usage et de l’habitation (Articles 625 à 636)

Titre IV : Des servitudes ou services fonciers (Articles 637 à 639)

Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux (Articles 640 à 648)
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi (Articles 649 à 685-1)
Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l’homme (Articles 686 à 710)

Titre V : De la publicité foncière

Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Article 710-1)

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Dispositions générales (Articles 711 à 717)
Titre Ier : Des successions

Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1)

Chapitre II : Des qualités requises pour succéder – De la preuve de la qualité d’héritier (Articles 725 à 730-5)

Chapitre III : Des héritiers. (Articles 731 à 767)
Chapitre IV : De l’option de l’héritier (Articles 768 à 808)
Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence (Articles 809 à 811-3)
Chapitre VI : De l’administration de la succession par un mandataire (Articles 812 à 814-1)
Chapitre VII : Du régime légal de l’indivision (Articles 815 à 815-18)
Chapitre VIII : Du partage (Articles 816 à 892)

Titre II : Des libéralités

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 893 à 900-8)
Chapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament (Articles 901 à 911)
Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction (Articles 912 à 930-5)
Chapitre IV : Des donations entre vifs (Articles 931 à 966)
Chapitre V : Des dispositions testamentaires (Articles 967 à 1047)
Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles (Articles 1048 à 1061)
Chapitre VII : Des libéralités-partages (Articles 1075 à 1080)
Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage (Articles 1081 à 1090)
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (Articles 1091 à 1099-1)

Titre III : Des sources d'obligations (Articles 1100 à 1100-2)

Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1)
Chapitre II : La formation du contrat (Articles 1112 à 1187)
Chapitre III : L’interprétation du contrat (Articles 1188 à 1192)
Chapitre IV : Les effets du contrat (Articles 1193 à 1231-7)

Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle

Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général (Articles 1240 à 1244)
Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux (Articles 1245 à 1245-17)
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique (Articles 1246 à 1252)

Sous-titre III : Autres sources d'obligations (Article 1300)

Chapitre Ier : La gestion d’affaires (Articles 1301 à 1301-5)
Chapitre II : Le paiement de l’indu (Articles 1302 à 1302-3)
Chapitre III : L’enrichissement injustifié (Articles 1303 à 1303-4)

Titre IV : Du régime général des obligations

Chapitre Ier : Les modalités de l’obligation (Articles 1304 à 1320)
Chapitre II : Les opérations sur obligations (Articles 1321 à 1340)
Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (Articles 1341 à 1341-3)
Chapitre IV : L’extinction de l’obligation (Articles 1342 à 1352-9)

Titre IV bis : De la preuve des obligations

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1353 à 1357)
Chapitre II : L’admissibilité des modes de preuve (Articles 1358 à 1362)
Chapitre III : Les différents modes de preuve (Articles 1363 à 1386-1)

Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1387 à 1399)
Chapitre II : Du régime en communauté (Article 1400 à 1527)
Chapitre III : Du régime de séparation de biens (Articles 1536 à 1543)
Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts (Articles 1569 à 1581)

Titre VI : De la vente

Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente (Articles 1582 à 1593)
Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre (Articles 1594 à 1597)
Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues (Articles 1598 à 1601)
Chapitre III-1 : De la vente d’immeubles à construire (Articles 1601-1 à 1601-4)
Chapitre IV : Des obligations du vendeur (Articles 1602 à 1649)
Chapitre V : Des obligations de l’acheteur (Articles 1650 à 1657)
Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente (Article 1658 à 1685)
Chapitre VII : De la licitation (Articles 1686 à 1688)
Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux (Articles 1689 à 1701-1)

Titre VII : De l’échange (Articles 1702 à 1707)
Titre VIII : Du contrat de louage

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1708 à 1712)
Chapitre II : Du louage des choses (Article 1713 à 1778)
Chapitre III : Du louage d’ouvrage et d’industrie (Article 1779 à 1799-1)
Chapitre IV : Du bail à cheptel (Articles 1800 à 1831)

Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière (Articles 1831-1 à 1831-5)
Titre IX : De la société

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1832 à 1844-17)
Chapitre II : De la société civile (Articles 1845 à 1870-1)
Chapitre III : De la société en participation (Articles 1871 à 1873)

Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis (Article 1873-1)

Chapitre Ier : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en l’absence d’usufruitier (Articles 1873-2 à 1873-15)
Chapitre II : Des conventions relatives à l’exercice des droits indivis en présence d’un usufruitier (Articles 1873-16 à 1873-18)

Titre X : Du prêt (Article 1874)

Chapitre Ier : Du prêt à usage, ou commodat (Articles 1875 à 1891)
Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt (Articles 1892 à 1904)
Chapitre III : Du prêt à intérêt (Articles 1905 à 1914)

Titre XI : Du dépôt et du séquestre

Chapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces (Articles 1915 à 1916)
Chapitre II : Du dépôt proprement dit (Articles 1917 à 1954)
Chapitre III : Du séquestre (Articles 1955 à 1963)

Titre XII : Des contrats aléatoires

Chapitre Ier : Du jeu et du pari (Articles 1965 à 1967)
Chapitre II : Du contrat de rente viagère (Articles 1968 à 1983)

Titre XIII : Du mandat

Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat (Articles 1984 à 1990)
Chapitre II : Des obligations du mandataire (Articles 1991 à 1997)
Chapitre III : Des obligations du mandant (Articles 1998 à 2002)
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit (Articles 2003 à 2010)

Titre XIV : De la fiducie (Articles 2011 à 2030)
Titre XV : Des transactions (Articles 2044 à 2052)
Titre XVI : De la convention d’arbitrage (Articles 2059 à 2061)
Titre XVII : De la convention de procédure participative (Articles 2062 à 2068)
Titre XX : De la prescription extinctive

Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 2219 à 2223)
Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive (Article 2224 à 2227)
Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive (Articles 2228 à 2246)
Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive (Articles 2247 à 2254)

Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive

Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 2255 à 2257)
Chapitre II : De la prescription acquisitive (Articles 2258 à 2277)
Chapitre III : De la protection possessoire (Article 2278)

Livre IV : Des sûretés

Titre Ier : Des sûretés personnelles

Chapitre Ier : Du cautionnement (Articles 2288 à 2320)
Chapitre II : De la garantie autonome (Article 2321)
Chapitre III : De la lettre d’intention (Article 2322)

Titre II : Des sûretés réelles

Sous-titre Ier : Dispositions générales (Articles 2323 à 2328)
Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles (Article 2329)

Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers (Article 2330 à 2332-4)
Chapitre II : Du gage de meubles corporels (Articles 2333 à 2354)
Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels (Articles 2355 à 2366)
Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie (Articles 2367 à 2372-5)

Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles (Article 2373)

Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers (Articles 2374 à 2386)
Chapitre II : Du gage immobilier (Articles 2387 à 2392)
Chapitre III : Des hypothèques (Articles 2393 à 2425)
Chapitre IV : De l’inscription des privilèges et des hypothèques (Articles 2426 à 2457)
Chapitre V : De l’effet des privilèges et des hypothèques (Articles 2458 à 2474)
Chapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèques (Articles 2475 à 2487)
Chapitre VII : De l’extinction des privilèges et des hypothèques (Article 2488)
Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie (Articles 2488-1 à 2488-5)

Titre III : De l’agent des sûretés (Articles 2488-6 à 2488-12)

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2489 à 2490)

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire (Article 2491)
Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier (Articles 2492 à 2495)
Titre II : Dispositions relatives au livre II (Articles 2500 à 2502)
Titre III : Dispositions relatives au livre III (Articles 2503 à 2508)
Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles (Article 2509)

Chapitre Ier : Du régime de l’immatriculation des immeubles (Articles 2510 à 2529)
Chapitre II : Dispositions diverses (Articles 2530 à 2534)

English

PRELIMINARY TITLE – THE PUBLICATION, EFFECTS, AND APPLICATION OF LEGISLATION IN GENERAL
BOOK I – PERSONS

TITLE I – CIVIL RIGHTS

Chapter II – Respect for the human body (articles 16 to 16-9)
Chapter III – Examination of genetic characteristics of a person and the identification of a person by genetic markers (articles 16-10 to 16-13)
Chapter IV – Use of brain imaging technology

TITLE I BIS – FRENCH NATIONALITY

Chapter I – General dispositions (articles 17 to 17-12)
Chapter II – French nationality by origin (articles 18 to 20-5)

Chapter III – Acquisition of French nationality (articles 21 to 22-3)
Chapter IV – Loss, forfeiture, and reinstatement of French nationality (articles 23 to 25-1)
Chapter V – Acts concerning the acquisition or loss of french nationality (articles 26 to 28-1)
Chapter VI – Disputes over nationality (articles 29 to 31-3)

Chapter VII – The effects on french nationality of transfers of sovereignty of certain territories (articles 32 to 32-5)
Chapter VIII – Particular dispositions applicable to overseas collectivities by article 74 of the constitution and to New Caledonia (articles 33 to 33-2)

TITLE II – ACTS OF CIVIL STATUS (articles 34 to 101-2)

Chapter I – General dispositions (articles 34 to 54)
Chapter II – Acts of birth (articles 55 to 62-1)
Chapter III – Acts of marriage (articles 63 to 76)
Chapter IV – Acts of death (articles 78 to 92)
Chapter V – Acts of civil status of military personnel in certain special cases (articles 93 to 97)
Chapter VI – The civil status of persons born abroad who acquire or recover French nationality (articles 98 to 98-4)
Chapter VII – Correction of acts of civil status (articles 99 to 100)
Chapter VIII – Publication of acts of civil status (articles 101-1 and 101-2)

TITLE III – DOMICILE (articles 102 to 111)
TITLE IV – ABSENTEES (articles 112 to 132)

Chapter I – Presumption of absence (articles 112 to 121)
Chapter II – Declaration of absence (articles 122 to 132)

TITLE V – MARRIAGE (articles 143 to 227)

Chapter I – Qualities and conditions required to be able to contract marriage (articles 143 to 164)
Chapter II – Formalities for the celebration of a marriage (articles 165 to 171)
Chapter II bis – Marriage of French persons in foreign countries (articles 171-1 to 171-9)
Chapter III – Oppositions to a marriage (articles 172 to 179)
Chapter IV – Demands in nullity of a marriage (articles 180 to 202)
Chapter IV bis – Conflict of laws (articles 202-1 and 202-2)
Chapter V – Obligations that arise from the marriage (articles 203 to 211)
Chapter VI – Respective duties and rights of the spouses (articles 212 to 226)
Chapter VII – The dissolution of marriage (article 227)

TITLE VI – DIVORCE

Chapter I – Grounds for divorce (articles 229 to 247-2)
Chapter II – The judicial divorce procedure (articles 248 to 259-3)
Chapter III – Consequences of divorce (articles 260 to 286)
Chapter IV – Separation from bed and board (articles 296 to 308)
Chapter V – Conflict of laws relating to divorce and separation from bed and board (article 309)

TITLE VII – FILIATION

Chapter I – General dispositions (articles 310-1 to 311-24-1)
Chapter II – Establishment of filiation (articles 311-25 to 317)
Chapter III – Actions related to filiation (articles 318 to 337)
Chapter IV – Claims for support (articles 342 to 342-8)

TITLE VIII – FILIATION BY ADOPTION

Chapter I – Plenary adoption (articles 343 to 359)
Chapter II – Simple or ordinary adoption (articles 360 to 370-2)
Chapter III – Conflict of laws relating to adoption and of the effects in france of adoptions pronounced abroad (articles 370-3 to 370-5)

TITLE IX – PARENTAL AUTHORITY

Chapter I – Parental authority over the person of the child (articles 371 to 381-2)
Chapter II – Parental authority over the property of a child (articles 382 to 387-6)

TITLE X – MINORITY, TUTORSHIP AND EMANCIPATION

Chapter I – Minority (articles 388 to 388-2)
Chapter II – Tutorship (articles 390 to 413)
Chapter III – Emancipation (articles 413-1 to 413-8)

TITLE XI – MAJORITY AND ADULTS PROTECTED BY THE LAW (articles 414 to 495-9)

Chapter I – General dispositions (articles 414 to 424)
Chapter II – Measures for juridical protection of adults (articles 425 to 494-12)
Chapter III – The measure of judicial assistance (articles 495 to 495-9)

TITLE XII – MANAGEMENT OF THE PATRIMONY OF MINORS AND OF ADULTS UNDER TUTORSHIP (articles 496 to 515)

Chapter I – Modes of management (articles 496 to 509)
Chapter II – Establishment, verification and approval of account (articles 510 to 514)
Chapter III – Prescription (article 139)

TITLE XIII – THE CIVIL PACT OF SOLIDARITY AND CONCUBINAGE

Chapter I – The civil pact of solidarity (articles 515-1 to 515-7-1)
Chapter II – Concubinage (article 515-8)

TITLE XIV – MEASURES OF PROTECTION OF VICTIMS OF VIOLENCE

BOOK II – THINGS AND THE VARIOUS MODIFICATIONS OF OWNERSHIP

TITLE I – THE VARIOUS KINDS OF THINGS (articles 516 to 543)

Chapter I – Immovables (Articles 517 to 526)
Chapter II – Movables (articles 527 to 536)
Chapter III – Property in its relations with those who own it (articles 537 to 543)

TITLE II – OWNERSHIP (articles 544 to 577)

Chapter I – The right of accession as to what the thing produces (articles 547 to 550)
Chapter II – The right of accession as to what unites with and incorporates itself into a thing (articles 551 to 577)

TITLE III – USUFRUCT, RIGHT OF USE, AND HABITATION

Chapter I – Usufruct (articles 578 to 624)
Chapter II – Right of use and habitation (articles 625 to 636)

TITLE IV – SERVITUDES OR GROUND SERVICES (articles 637 to 710)

Chapter I – Servitudes that derive from the situation of lands (articles 640 to 648)
Chapter II – Servitudes established by legislation (articles 649 to 685-1)
Chapter III – Servitudes established by human action (articles 686 to 710)

TITLE V – PUBLIC REGISTRY OF INTERESTS IN LAND AND IMMOVABLES

Only chapter – The Form of Authentic Acts (articles 710-1)

BOOK III – THE VARIOUS MODES OF ACQUIRING OWNERSHIP (articles 711 to 2278)

TITLE I – SUCCESSIONS (articles 720 to 892)
Chapter I – The opening of successions, universal title, and seizing (articles 720 to 724-1)

Chapter II – Qualities necessary to succeed – proof of the quality of heir (articles 725 to 730-5)

Chapter III – Heirs (articles 731 to 767)

Chapter IV – Option of the heir (articles 768 to 808)
Chapter V – Vacant successions and escheat (articles 809 to 811-3)
Chapter VI – Administration of a succession by a mandatary (articles 812 to 814-1)
Chapter VII – The legal regime of indivision (articles 815 to 815-18)
Chapter VIII – Partition (articles 816 to 892)
TITLE II – LIBERALITIES

Chapter I – General dispositions (articles 893 to 900-8)

Chapter II – Capacity to dispose or to receive by donation inter vivos or by Testament (articles 901 to 911)
Chapter III – The reserved portion, the disposable portion, and reduction (articles 912 to 930-5)
Chapter IV – Donations inter vivos (articles 931 to 966)
Chapter V – Testamentary dispositions (articles 967 to 1047)
Chapter VI – Gradual and residual liberalities (articles 1048 to 1061)
Chapter VII – Liberalities-partitions (articles 1075 to 1080)
Chapter VIII – Donations made by marriage contract to spouses and to their future children (articles 1081 to 1090)
Chapter IX – Dispositions between spouses, either by marriage contract or during the marriage (articles 1091 to 1099-1)
TITLE III – SOURCES OF OBLIGATIONS

Ø SUBTITLE I – THE CONTRACT

Chapter I – Preliminary dispositions (articles 1101 to 1111-1)

Chapter II – Formation of a contract (articles 1112 to 1187)
Chapter III – Interpretation of contracts (articles 1188 to 1192)
Chapter IV – Effects of contracts (articles 1193 to 1231-7)
Ø SUBTITLE II – EXTRACONTRACTUAL LIABILITY

Chapter I – Extracontractual liability in general (articles 1240 to 1244)

Chapter II – Liability for defective products (articles 1245 to 1245-17)
Chapter III – Reparation of environmental damage (articles 1246 to 1252)
Ø SUBTITLE III – OTHER SOURCES OF OBLIGATIONS

Chapter I – The management of the affairs of another (articles 1301 to 1301-5)

Chapter II – Payment of a thing not due (articles 1302 to 1302-3)
Chapter III – Unjustified enrichment (articles 1303 to 1303-4)
TITLE IV – THE GENERAL REGIME OF OBLIGATIONS

Chapter I – The modalities of the obligation (articles 1304 to 1320)

Chapter II – Operations involving obligations (articles 1321 to 1340)
Chapter III – Actions available to the creditor (articles 1341 to 1341-3)
Chapter IV – Extinction of the obligation (articles 1342 to 1351-1)
Chapter V – Restitutions (articles 1352 to 1352-9)

TITLE IV BIS – PROOF OF OBLIGATIONS

Chapter I – General dispositions (articles 1353 to 1357)
Chapter II – Admissibility of modes of proof (articles 1358 to 1362)
Chapter III – Different modes of proof (articles 1363 to 1386-1)

TITLE V – MARRIAGE CONTRACTS AND MATRIMONIAL REGIMES

Chapter I – General dispositions (articles 1387 to 1399)
Chapter II – The community regime (articles 1400 to 1527)
Chapter III – Separation of property regime (articles 1536 to 1543)
Chapter IV – The regime of participation in acquets (articles 1569 to 1581)

TITLE VI – SALE

Chapter I – The nature and form of sale (articles 1582 to 1593)
Chapter II – Who may buy or sell (articles 1594 to 1597)
Chapter III – Things, which may be sold (articles 1598 to 1601)
Chapter III – Sale of buildings to be built (articles 1601-1 to 1601-4)
Chapter IV – Obligations of the seller (articles 1602 to 1649)
Chapter V – Obligations of the buyer (1650 to 1657)
Chapter VI – Nullity and dissolution of the sale (articles 1658 to 1685)
Chapter VII – Licitation (articles 1686 to 1688)
Chapter VIII – Assignment of certain incorporeal rights, of successive rights and of litigious rights (articles 1689 to 1701-1)

TITLE VII – EXCHANGE
TITLE VIII – THE CONTRACT OF LEASE

Chapter I – General dispositions (articles 1708 to 1712)
Chapter II – Lease of things (articles 1713 to 1778)
Chapter III – The letting/hiring out of labour and industry (articles 1779 to 1799-1)
Chapter IV – Lease of livestock (articles 1800 to 1831)

TITLE VIII BIS – CONTRACTS OF IMMOVABLE PROPERTY DEVELOPMENT
TITLE IX – PARTNERSHIP

Chapter I – General dispositions (articles 1832 to 1844-17)
Chapter II – Ordinary civil partnerships (articles 1845 to 1870-1)
Chapter III – Undeclared partnership [joint venture] (articles 1871 to 1873)

TITLE IX BIS – AGREEMENTS CONCERNING THE EXERCISE OF INDIVISIBLE RIGHTS

Chapter I – Agreements on the exercise of indivisible rights in the absence of a usufructuary (articles 1873-2 to 1873-15)
Chapter II – Agreements concerning the exercise of indivisible rights in the presence of a usufructuary (articles 1873-16 to 1873-18)

TITLE X – LOAN

Chapter I – Loan for use or commodatum (articles 1875 to 1891)
Chapter II – Loan for consumption or simple loan (mutuum) (articles 1892 to 1904)
Chapter III – Loan at interest (articles 1905 to 1914)

TITLE XI – DEPOSIT AND SEQUESTRATION (articles 1915 to 1963)

Chapter I – Deposit in general and its different kinds (articles 1915 and 1916)
Chapter II – Deposit properly so called (articles 1917 to 1954)
Chapter III – Sequestration (articles 1955 to 1963)

TITLE XII – ALEATORY CONTRACTS

Chapter I – Gaming and betting (articles 1965 to 1967)
Chapter II – Contract of lifetime annuity (articles 1968 to 1983)

TITLE XIII – MANDATE

Chapter I – Nature and form of mandate (articles 1984 to 1990)
Chapter II – Obligations of the mandatary (articles 1991 to 1997)
Chapter III – Obligations of the principal (articles 1998 to 2002)
Chapter IV – How mandates terminate (articles 2003 to 2010)

TITLE XIV – FIDUCIA
TITLE XV – TRANSACTIONS
TITLE XVI – THE ARBITRATION AGREEMENT
TITLE XVII – AGREEMENTS TO ENGAGE IN PARTICIPATORY PROCEDURES
TITLE XX – EXTINCTIVE PRESCRIPTION

Chapter I – General dispositions (articles 2219 to 2223)
Chapter II – Delays and starting point of the extinctive prescription (articles 2224 to 2227)
Chapter III – The running of the extinctive prescription (articles 2228 to 2246)
Chapter IV – Conditions of an extinctive prescription (articles 2247 to 2254)

TITLE XXI – POSSESSION AND ACQUISITIVE PRESCRIPTION (articles 2255 to 2278)

Chapter I – General dispositions (articles 2255 to 2257)
Chapter II – Acquisitive prescription (articles 2258 to 2277)
Chapter III – Protection of possession (article 2278)

BOOK IV – SECURITY RIGHTS

TITLE I – PERSONAL SECURITY RIGHTS

Chapter I – Suretyship (articles 2288 to 2320)
Chapter II – Independent guarantee (article 2321)
Chapter III – Letter of intent (article 2322)

TITLE II – REAL SECURITY RIGHTS (articles 2323 to 2488-5)

Ø SUBTITLE I – GENERAL DISPOSITIONS
Ø SUBTITLE II – SECURITY RIGHTS ON MOVABLES

Chapter I – Privileges on movables (articles 2330 to 2332-4)
Chapter II – Pledge of corporeal movables (articles 2333 to 2354)
Chapter III – Pledge of incorporeal movables (articles 2355 to 2366)
Chapter IV – Ownership retained or assigned as guarantee (articles 2367 to 2372-5)

Ø SUBTITLE III – SECURITY RIGHTS ON IMMOVABLES

Chapter I – Privileges on immovables (articles 2374 to 2386)
Chapter II – Pledge of an immovable (articles 2387 to 2392)
Chapter III – Hypothecs (articles 2393 to 2425)
Chapter IV – Registration of privileges and hypothecs (articles 2426 to 2457)
Chapter V – The effect of privileges and hypothecs (articles 2458 to 2474)
Chapter VI – Redemption – discharge of privileges and hypothecs (articles 2475 to 2487)
Chapter VII – Extinction of privileges and hypothecs (article 2488)
Chapter VIII – Ownership transferred as guarantee (articles 2488-1 to 2488-5)

TITLE III – SECURITY AGENT (articles 2488-6 to 2488-12)

BOOK V – PROVISIONS APPLICABLE TO MAYOTTE (articles 2489 to 2534)

TITLE PRELIMINARY – PROVISIONS RELATIVE TO THE PRELIMINARY TITLE (articles 2491)
TITLE I – PROVISIONS RELATING TO BOOK I (articles 2492 to 2499-5)
TITLE II – PROVISIONS RELATING TO BOOK II (articles 2500 to 2502)
TITLE III – PROVISIONS RELATING TO BOOK III (articles 2503 to 2508)
TITLE IV – PROVISIONS RELATING TO THE RECORDATION OF IMMOVABLES AND OF RIGHTS ON IMMOVABLES (articles 2509 to 2534)

Chapter I – The regime of recordation of immovables (articles 2510 to 2529)
Chapter II – Miscellaneous provisions (articles 2530 to 2534)

La liste des notices introductives

TITRE PRÉLIMINAIRE : Stéphane Gerry-Vernières, Professeure à l’Université de Grenoble-Alpes
DROIT DES PERSONNES : Inès Gallmeister, Maître de conférences à l’Université Bretagne Sud
DROIT DE LA FAMILLE : Frédérique Granet-Lambrechts, Professeure à l’Université de Strasbourg
DROIT DES BIENS : Jean-Baptiste Seube, Professeur à l’Université de la Réunion
DROIT DES SUCCESSIONS : Christophe Vernières, Professeur à l’Université de Grenoble-Alpes
DROIT DES CONTRATS : Laurent Leveneur, Professeur à l’Université Paris 2, Panthéon-Assas
Thomas Genicon, Professeur à l’Université de Paris 2
Yves-Marie Laithier, Professeur à l’Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne
Olivier Deshayes, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas Nanterre
DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE : Jonas Knetsch, Professeur à l’Université de Saint-Étienne
DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX : Hervé Lécuyer, Professeur à l’Université Paris 2, Panthéon-Assas
DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX : Jérôme Huet, Professeur à l’Université Paris 2, Panthéon-Assas
DROIT DES SÛRETÉS : Michel Séjean, Professeur à l’Université Bretagne-Sud